Visualiseur de la ligne d’assistance de MedicAlert - Modalités et conditions

Date de la dernière modification : 15 janvier 2023
Date d’entrée en vigueur : 15 janvier 2023
 

La Fondation canadienne MedicAlert Inc. (« MedicAlert ») s’associe à des intervenants, notamment des policiers, des ambulanciers, des pompiers, des professionnels de santé et leurs représentants (collectivement désignés sous le nom d’« Intervenants ») et la Fondation MedicAlert des États-Unis (« MAFUS ») pour permettre l’accès au Visualiseur de ligne d’assistance de MedicAlert (le « Visualiseur ») dans le seul but d’aider les abonnés de MedicAlert (les « Abonnés ») qui font face à une urgence, un événement médical ou un événement lié à la sécurité personnelle (« Incident de santé  »).  

Définitions 

« Renseignement personnels » : Cela comprend tout renseignement personnel disponible sur un individu, y compris sur un Abonné et qui est accessible par le biais du Visualiseur. Cela comprend, sans s’y limiter, le nom, les données médicales (par exemple, le diagnostic, les équipements médicaux, les allergies, etc.), l’adresse et le numéro de téléphone.  

Modalités et conditions  

En accédant au Visualiseur, vous acceptez ce qui suit :  

  1. Vous n’aurez accès au Visualiseur que si vous êtes un Intervenant ou un employé de MAFUS, ou encore, avez reçu l’autorisation de le faire par un Intervenant ; 
  2. Vous n’accéderez au Visualiseur qu’en utilisant vos propres identifiants de connexion, qui doivent rester confidentiels. En outre, vous reconnaissez être l’unique responsable de toutes les activités menées sur le Visionneur avec vos identifiants de connexion personnelles; 
  3. Vous comprenez que MedicAlert, à sa seule discrétion, peut refuser l’accès à certains Renseignements personnels, et que MedicAlert peut suspendre ou résilier votre accès au Visionneur si, à sa seule discrétion, il est déterminé que vous avez accédé ou utilisé le Visionneur de manière inappropriée, ou que vous avez violé les présentes modalités et conditions ou notre Politique de protection des renseignements personnels ; 
  4. Vous ne devez accéder au Visualiseur et utiliser les Renseignements personnels que dans le but d’aider un Intervenant, un bon samaritain et/ou un Abonné lors d’un Incident de santé. Cette assistance comprend, sans s’y limiter, l’identification d’un Abonné, la réalisation de toute traduction requise et la fourniture des informations médicales nécessaires aux Intervenants. MedicAlert ne donne aucune garantie quant aux résultats pouvant être obtenus grâce à l’utilisation du Visualiseur ;  
  5. Vous reconnaissez que les Renseignements personnels doivent être exclusivement communiqués par les Abonnés eux-mêmes. De plus, les Abonnés décédés, ceux ayant annulé leurs services MedicAlert ou ceux devenus inactifs en raison du non-paiement des frais liés à leurs services, ont été retirés de la ligne d’assistance et n’apparaîtront donc PAS sur le Visualiseur. En conséquence, le Visualiseur et les Renseignements personnels sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles » sans aucune garantie ou condition d’aucune sorte, expresse ou implicite ; 
  6. Vous reconnaissez que le Visualiseur doit être considéré comme étant la représentation la plus actuelle et la plus précise des Renseignements personnels des Abonnés tels que déclarés par ceux-ci et par conséquent, vous ne devez pas vous fier uniquement au dispositif d’identification corporel MedicAlert comme source de Renseignements personnels exacts et à jour. MedicAlert n’est en aucun cas responsable des actes, omissions ou erreurs dus à la seule confiance accordée à l’identification corporelle MedicAlert d’une personne ; 
  7. Vous reconnaissez que toute information fournie par le Visualiseur, y compris les Renseignements personnels, ne saurait être considérée comme des avis médicaux et ne doit être utilisée qu’à titre informatif lors des Incidents de santé ; 
  8. Vous êtes responsable de vos accès et de votre utilisation des Renseignements personnels, mais MedicAlert demeure le responsable du traitement des Renseignements personnels ; 
  9. Vous comprenez et acceptez que le Visualiseur et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les informations, les logiciels, les codes, les textes des données, les affichages, les graphiques, les photographies, les images, la vidéo, l’audio, la musique, la diffusion, la conception, la présentation, la mise en page du site Web, la sélection et l’arrangement, sont la propriété de MedicAlert, de ses concédants de licence, ou d’autres fournisseurs de matériel et sont protégés sous toutes leurs formes par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et tout autre droit de propriété; 
  10. Vous ne devez en aucun cas essayer de modifier, d’altérer, de mettre à jour ou de supprimer un quelconque aspect du Visualiseur ou des Renseignements personnels. Cela n’inclut pas le fait de remplir les journaux d’incidents ;  
  11. Vous ne devez en aucun cas utiliser le Visualiseur ou les Renseignements personnels des Abonnés à des fins autres que celles spécifiées dans le présent document. Plus précisément, vous ne devez en aucun cas utiliser le Visualiseur à des fins de recherche, d’analyse, d’étude, de publication ou d’extrapolation, à des fins commerciales ou pour la collecte de fonds. En outre, vous ne devez en aucun cas utiliser les Renseignements personnels à des fins d’enquête criminelle, sans une ordonnance juridique, un mandat ou tout autre instrument juridique obligeant la production des Renseignements personnels ;  
  12. Vous ne pourrez ainsi divulguer les Renseignements personnels des Abonnés que de la manière autorisée par les présentes Modalités et conditions ou exigée par la loi. Lorsque la divulgation est requise par la loi, vous informerez rapidement MedicAlert par écrit avant cette divulgation, à moins que la loi ne vous interdise de le faire ; 
  13. Le cas échéant vous informerez immédiatement MedicAlert par écrit de tout accès, utilisation ou divulgation non autorisé, réel ou suspecté, des Renseignements personnels des abonnés et vous collaborerez à toute mesure nécessaire prise par MedicAlert en réponse à cette action;  
  14. Vous ne stockerez, ne détiendrez ni ne conserverez aucun des Renseignements personnels des Abonnés plus longtemps que nécessaire, à moins que MedicAlert ou l’Abonné ne donne son consentement écrit exprès à cet effet. Par conséquent, vous détruirez ou éliminerez tout Renseignement personnel en votre possession, par exemple des copies en papier, une fois qu’il aura été utilisé pour atteindre l’objectif pour lequel il a été obtenu ;  
  15. Pour accéder au Visualiseur, veuillez n’utiliser qu’un appareil équipé d’un logiciel anti-virus à jour, nécessitant des identifiants de connexion, protégé par un pare-feu et ne se trouvant pas dans un endroit ou sur un réseau ouvert au public, ou sur lequel des Renseignements personnels pourraient être divulguées sans autorisation. Il est de votre seule responsabilité de confirmer que l’appareil et l’emplacement de celui-ci répondent aux normes et conditions appropriées et vous informerez immédiatement MedicAlert par écrit de tout accès ou utilisation non autorisé réel ou suspecté du Visualiseur ;  
  16. Vous reconnaissez que MedicAlert ne garantit pas que le Visualiseur fonctionnera parfaitement, qu’il sera exempt d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles ; 
  17. Vous déclarez et garantissez être autorisé à utiliser le Visualiseur, et que votre utilisation du Visualiseur n’enfreint aucune loi, y compris celles relatives à la protection de la vie privée ;  
  18. Vous convenez que, sauf dans les cas où la loi l’interdit, MedicAlert ne sera en aucun cas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant de ou en rapport avec votre utilisation, ou votre incapacité à utiliser le Visualiseur, ou à vous fier au Visualiseur, ou tout contenu, matériel, affichage ou information du Visualiseur ; 
  19. Vous reconnaissez que les présentes Modalités et conditions contiennent toutes les dispositions et garanties entre vous et MedicAlert relativement à votre utilisation du Visualiseur et qu’elles remplacent toutes les dispositions, déclarations, modalités, discussions et garanties antérieures et contemporaines, tant écrites qu’orales, relativement à votre utilisation du Visualiseur. Toutefois, les présentes Modalités et conditions ne remplacent aucune convention entre MedicAlert et MAFUS ou un Intervenant, y compris les partenaires du programme Connect Protect ; 
  20. Vous reconnaissez que MedicAlert peut mettre à jour et réviser les présentes Modalités et conditions à tout moment.